considérant que, par télex du 11 février 1983, le gouvernement français a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d'accorder le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire à une entreprise d'horlogerie, d'optique et d'électronique, pour un projet situé à Besançon dans le département du Doubs; que Besançon est situé en dehors des zones géographiques susceptibles de bénéficier de la prime d'aménagement du territoire, telles qu'elles ont été délimitées par le décret français relatif à la prime d'aménagement du territoire;
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
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