considérant que l'intention du gouvernement français était d'accorder une prime de 34 475 millions de francs français à un projet dont l'investissement total serait de 363 millions de francs français; que le rapport du montant de la prime à celui de l'investissement s'établissait à 9,5 % brut;
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
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