Article 1

Les dispositions de l'article 13 de la loi grecque no 1256/1982 des 28 et 31 mai 1982, qui ont modifié les dispositions de l'article 31 paragraphe 1 et de l'article 54 paragraphe 1 de la loi 400/1970 des 13 et 17 janvier 1970 sur la compagnie privée d'assurance, établissant, d'une part, l'obligation que tous les biens publics, y compris ceux des entreprises publiqeus helléniques, doivent être assurés exclusivement par des compagnies helléniques du secteur public et, d'autre part, l'obligation pour les banques publiques de crédit helléniques de recommander à leurs clients de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance publique, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 90 paragraphe 1 du traité CEE en liaison avec celles de l'article 52, de l'article 53, de l'article 5 deuxième alinéa et de l'article 3 lettre f) dudit traité.