Décision 85/276/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/276/CEE
RattachementDécision 85/276/CEE
Versionacte d'origine du 24/04/1985 (CELEX 31985D0276)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 85/276/CEEEUR-Lex →

considérant que la Grèce, par l'article 13 de la loi no 1256/1982 des 28 et 31 mai 1982 (1), a modifié la loi no 400/1970 des 13 et 17 janvier 1970 (2) et notamment son article 31 paragraphe 1 et son article 54 paragraphe 1;

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