considérant que la Commission est tenue, conformément aux dispositions de l'article 90 paragraphe 3 du traité CEE, de veiller à l'application des dispositions de l'article 90 et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres;
Décision 85/276/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/276/CEE
RattachementDécision 85/276/CEE
Versionacte d'origine du 24/04/1985 (CELEX 31985D0276)
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