Article considérant 13

considérant que sont également à respecter dans le cadre de l'article 90 paragraphe 1 du traité CEE les dispositions de l'article 5 deuxième alinéa du traité CEE imposant aux États membres de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts dudit traité et que, parmi ces buts, figure celui visé à l'article 3 lettre f), visant l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, plus particulièrement en ce qui concerne le respect des principes contenus dans les articles 85 et 86 du traité CEE;