considérant que l'article 13 paragraphe 2 de la loi 1256/1982 dispose que tous les biens publics, y compris ceux des entreprises publiques helléniques, doivent être assurés exclusivement par les compagnies d'assurances du secteur public; qu'en outre, le paragraphe 4 de ce même article oblige le personnel des banques publiques à indiquer par écrit à leurs clients de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances dépendante du secteur bancaire public et contrôlée par celui-ci;
Décision 85/276/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/276/CEE
RattachementDécision 85/276/CEE
Versionacte d'origine du 24/04/1985 (CELEX 31985D0276)
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