considérant que ni la circulaire K 3-3494 du ministère grec du commerce communiquée aux banques publiques et soulignant le caractère non contraignant de la recommandation pas plus que la procédure instaurée par la circulaire B/147 de la banque nationale de Grèce, par laquelle a été simplifiée la procédure à respecter au cas où l'emprunteur entend s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances autre que celle contrôlée par ladite banque, ne sont pas de nature à modifier, quant au fond, le système législatif en vigueur établissant ladite obligation;
Décision 85/276/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/276/CEE
RattachementDécision 85/276/CEE
Versionacte d'origine du 24/04/1985 (CELEX 31985D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.