Article considérant 4

considérant que lors de la conclusion du contrat d'assurance par l'intermédiaire de la banque publique, la société d'assurances du secteur public est, conformément au paragraphe 4 de l'article 13 de la loi no 1256/1982, tenue de déposer la commission pour le service rendu dans un compte spécial de ladite banque publique au bénéfice notamment des caisses d'assurances de son personnel; que cela constitue une incitation supplémentaire pour le personnel des banques publiques pour assurer le respect de l'obligation de recommander une compagnie d'assurances publique;