Décision 85/276/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/276/CEE
RattachementDécision 85/276/CEE
Versionacte d'origine du 24/04/1985 (CELEX 31985D0276)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 85/276/CEEEUR-Lex →

considérant que l'association grecque de compagnies d'assurances a fait état des distorsions de concurrence qui résultent des deux modifications introduites par la loi no 1258/1982 pour les assureurs du secteur privé et notamment pour les agences, succursales et filiales des entreprises des autres États membres; que ce point de vue a d'ailleurs également été avancé par les gouvernements de deux États membres; I

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