considérant que les crédits accordées par les banques publiques helléniques de crédit constituent environ 80 % du marché du crédit en Grèce et que la Grèce, en obligeant le personnel des banques publiques de crédit à recommander à leurs clients de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance du secteur public, favorise ce dernier au détriment des compagnies d'assurance du secteur non public et donc aussi des compagnies d'assurances des autres États membres; considérant par ailleurs qu'en réservant de la sorte le marché d'assurance de certains risques au secteur public, des distorsions de concurrence au dépens notamment des compagnies d'assurance des autres États membres, en découlent non seulement pour le marché en cause mais risquent d'en découler pour l'ensemble des activités d'assurance;
Décision 85/276/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/276/CEE
RattachementDécision 85/276/CEE
Versionacte d'origine du 24/04/1985 (CELEX 31985D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.