considérant que la Commission est intervenue dès le 28 octobre 1982 auprès du gouvernement grec pour qu'il mette fin à la situation incriminée; que cette position lui a été rappelée le 20 septembre 1984 et réaffirmée le 14 décembre 1984, après que la Commission ait pris connaissance des observations, ainsi que des circulaires précitées du ministère grec du commerce et de la banque nationale de Grèce, que le gouvernement grec lui a communiquée par note no A II.3082/22002 du 29 novembre 1984 de la représentation permanente. II
Décision 85/276/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/276/CEE
RattachementDécision 85/276/CEE
Versionacte d'origine du 24/04/1985 (CELEX 31985D0276)
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