considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE et à l'article 9 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, les dispositions réglementaires et administratives suivantes: - arrêté royal du 19 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, - décret du ministère de la Communauté française du 10 juillet 1984 sur la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, - arrêté de l'exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture;
Décision 85/301/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/301/CEE
RattachementDécision 85/301/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0301)
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