considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE et à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives mentionnées, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 85/301/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/301/CEE
RattachementDécision 85/301/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0301)
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