considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;
Décision 85/318/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/318/CEE
RattachementDécision 85/318/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1985 (CELEX 31985D0318)
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