considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3);
Décision 85/318/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/318/CEE
RattachementDécision 85/318/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1985 (CELEX 31985D0318)
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