considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la France a adressé une telle demande à la Commission;
Décision 85/318/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/318/CEE
RattachementDécision 85/318/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1985 (CELEX 31985D0318)
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