Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/04/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La république fédérale d'Allemagne renonce à exécuter son projet relatif à l'octroi d'une aide de 4,5 millions du marks allemands à un producteur de fil polyamide établi à Neumuenster, notifié à la Commission par lettre du 5 novembre 1984 et complété par lettre du 13 février 1985 dans le cours de la procédure définie à l'article 93 paragraphe 2.
La république fédérale d'Allemagne informe la Commission, dans les deux mois de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.