Version d'origine : acte du 08/07/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/370/CEE
RattachementDécision 85/370/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0370)
Référencearticle 2 de la décision 85/370/CEEEUR-Lex →
1. Les Pays-Bas communiquent à la Commission:
a) les modalités selon lesquelles ils font usage de l'autorisation octroyée au titre de l'article 1er;
b) avant le 31 décembre de chaque année, les quantités de semences certifiées annuellement sur son territoire en vertu de la présente décision.
La Commission en informe les autres États membres.
2. À la lumière de l'expérience acquise, il est procédé tous les cinq ans à l'examen des points de la présente décision appelant des modifications.
3. L'autorisation octroyée au titre de l'article 1er est retirée lorsqu'il est établi quelles conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 sont insuffisantes aux fins de la qualité requise en matière de semences ou qu'elles n'ont pas été respectées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.