La Commission ne s'oppose pas à la mise en application des aides sous forme de prêts spéciaux pour l'investissement, de prêts aidés aux entreprises, de prêts supplémentaires de refinancement et de prêts du Fonds industriel de modernisation à la condition que, en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, le gouvernement français lui en notifie préalablement à leur octroi les cas concrets significatifs, afin de lui permettre d'apprécier s'ils sont compatibles ou non avec l'article 92 du traité CEE.
Décision 85/378/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/378/CEE
RattachementDécision 85/378/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0378)
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