Tant pour les aides existantes que pour les aides nouvelles, les seuils de notification de cas concrets significatifs sont les suivants:
- pour les aides générales d'une intensité en équivalentsubvention net supérieure à 15 % des investisssements: tous les cas d'application,
- pour les aides d'une intensité supérieure à 10 % (mais n'excédant pas 15 %): les cas dans lesquels les investissements dépassent 3 millions d'Écus,
- pour les aides d'une intensité supérieure à 5 % (mais n'excédant pas 10 %): les cas dans lesquels les investissements dépassent 6 millions d'Écus,
- enfin, pour les aides d'une intensité n'excédant pas 5 %: les cas dans lesquels les investissements dépassent 9 millions d'Écus.
D'autre part, et pour chacun de ces régimes d'aides générales, la République française doit présenter avant la fin du premier trimestre de chaque année, pour l'exercice annuel précédent, un rapport faisant apparaître, pour chaque branche industrielle (identifiée selon la nomenclature générale des activités économiques de l'Office statistique des Communautés européennes), le montant des aides accordées, celui des investissements concernés et le nombre de cas impliqués.