Article considérant 11

considérant que, dans le cas des trois premiers régimes de prêts examinés cidessus, la différence entre les taux préférentiels fixés par l'État et ceux du marché est permise par le versement direct par l'État à l'établissement de crédit spécialisé (dans la plupart des cas, le Crédit national) de bonifications globales inscrites au budget et accordées dès que les prêts à bonifier sont offerts à un taux et moyennant des conditions d'octroi fixées par l'État et dont le contrôle du respect est assuré par l'Inspection des finances, la responsabilité du choix et des risques de sélection liés au prêt continuant toutefois à incomber à l'établissement spécialisé; que le gouvernement français reconnaît d'ailleurs explicitement leur caractère d'aide dans sa lettre du 12 novembre 1984;