Article considérant 14

considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les fonds provenant des CODEVI (comptes de développement industriel), ils sont attribués de manière impérative par la loi selon qu'ils sont collectés: - par les banques (ainsi que par le Crédit mutuel et le Crédit agricole), auquel cas ils sont attribués à raison de 50 %: a) à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à savoir un organisme qui dépend de l'État, cette caisse en transformant la moitié en bons du Trésor et conservant l'autre moitié en vue de la transformer en prêts du FIM, en échange de la remise aux banques collectrices de TDI (Titres de développement industriel), d'un taux de 8 % et d'une durée de 5 à 7 ans; b) aux banques ellesmêmes, qui les transfèrent pour moitié à la Banque de France et prêtent l'autre moitié à l'industrie à un taux de 10,25 % sous forme de prêts bancaires à moyen et à long terme (PBE), - par les caisses d'épargne et les CCP, auquel cas ils sont transférés à la CDC qui: a) en conserve 50 % à titre de réserves liquides; b) transmet les 50 % restants aux établissements de crédit spécialisés, lesquels les prêtent à l'industrie sous forme notamment de prêts spéciaux pour l'investissement, de prêts aidés aux entreprises et de prêts supplémentaires de refinancement;