Article considérant 15

considérant qu'ainsi, même si l'utilisation des ressources d'État décrites cidessus en faveur des entreprises bénéficiant des prêts du FIM ne donne pas lieu à une inscription au budget de l'État, elle repose néanmoins sur une renonciation de l'État à des ressources fiscales; que, de ce fait, celleci n'enlève pas à l'avantage qui en découle le caractère d'aide accordée au moyen de ressources d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité (voir à cet égard l'arrêt de la Cour de justice rendu le 25 juin 1970 dans l'affaire no 4769); considérant en outre qu'un élément supplémentaire d'aide résulte du fait que la marge de risque éventuelle encourue par les banques concernant les prêts du FIM est, quel qu'en soit le montant, prise en charge par l'État;