considérant qu'en ce qui concerne leur compatibilité avec les dispositions de l'article 92 paragraphe 3 sous c), il convient de remarquer que les régimes de prêts en cause sont destinés à la réalisation d'objectifs de modernisation industrielle définis comme prioritaires par le gouvernement français;
Décision 85/378/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/378/CEE
RattachementDécision 85/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0378)
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