Article considérant 17

considérant qu'il convient de souligner que, ainsi présenté, le but général constitué par la modernisation de l'industrie ne constitue pas en luimême une contrepartie au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous c) et ne peut pas satisfaire à l'exigence de l'intérêt commun; qu'il en est de même pour l'autre critère retenu par le gouvernement français en vue de définir les objectifs prioritaires de modernisation industrielle; qu'il s'agit là d'une appréciation économique qui relève, en matière d'aides, de la compétence exclusive de la Commission;