considérant que ces prêts sont réservés aux entreprises qui engagent des programmes d'investissement et créent des emplois nouveaux ou consolident les emplois existants, économisent l'énergie ou les matières premières, accroissent leur chiffre d'affaires à l'exportation hors de la Communauté économique européenne, achètent des équipements d'automatisation des processus de production, mettent en oeuvre un procédé innovant ou fabriquent un produit incorporant une innovation; que les enveloppes fixées pour ces prêts sont de 14 milliards de francs français en 1983 et de 14,3 milliards de francs français en 1984;
Décision 85/378/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/378/CEE
RattachementDécision 85/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0378)
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