considérant que dès lors la Commission n'a pas été mise en mesure d'apprécier, pour ces cas individuels significatifs où l'octroi d'aides est susceptible d'affecter les conditions des échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun, la compatibilité de ces aides avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE;
Décision 85/378/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/378/CEE
RattachementDécision 85/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0378)
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