considérant que les régimes d'aides en question sont dépourvus de toute spécificité sectorielle ou régionale; qu'ils doivent dès lors être considérés comme constituant des régimes d'aides générales dont l'ampleur du montant peut varier considérablement d'un prêt à l'autre et dont l'octroi peut être accordé dans des secteurs où leurs effets sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires peuvent être très différents en fonction des entreprises bénéficiaires du niveau des investissements aidés et de celui des aides accordées;
Décision 85/378/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/378/CEE
RattachementDécision 85/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0378)
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