considérant que les prêts aidés aux entreprises (PAE) sont octroyés actuellement à un taux de 11,75 %; que ces prêts peuvent être accordés à des entreprises dont les programmes sont jugés prioritaires, mais qui ne contractent pas les engagements requis au titre des prêts spéciaux pour l'investissement; que les conditions d'accès et la nature des concours de ces prêts sont, à l'exception du taux d'intérêt, identiques à ceux des prêts spéciaux pour l'investissement; que les enveloppes fixées pour ces prêts sont de 7 milliards de francs français en 1983 et de 7,16 milliards de francs français en 1984; que les prêts aidés aux entreprises sont supprimés à partir du 1er janvier 1985;
Décision 85/378/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/378/CEE
RattachementDécision 85/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0378)
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