Article considérant 31

considérant que, avant que la Commission n'ait pris une décision finale au titre de l'article 93 paragraphe 2, le gouvernement français a octroyé des aides sous forme de prêts du FIM; que dès lors ces aides doivent être considérées comme illégales et qu'elles peuvent faire l'objet d'une récupération dans les cas individuels significatifs; qu'afin de permettre à la Commission d'apprécier la compatibilité de ces cas individuels avec l'article 92, le gouvernement français doit lui communiquer ces cas avant la date du 20 février 1985; considérant par ailleurs qu'il convient de rappeler au gouvernement français que la Commission doit être informée, en application de l'article 93 paragraphe 3 de toute modification relative aux régimes d'aides constitués par les prêts visés par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: