considérant que les prêts supplémentaires de refinancement (PSR) sont actuellement octroyés à un taux de 9,75 %; que ces prêts sont des prêts à long terme, d'une durée de 12 ans, avec un différé de remboursement de deux ans; qu'ils doivent être notifiés en 1984; que le montant de ces prêts est au moins égal à la valeur moyenne d'une annuité de remboursement en principal des emprunts à long terme contractés à taux fixé;
Décision 85/378/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/378/CEE
RattachementDécision 85/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0378)
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