Droit de l'Union · Texte intégral

85/379/CEE: Décision de la Commission, du 22 mai 1985 concernant un projet d'intervention en faveur des eaux- de-vie naturelles en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 22/05/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 85/379/CEE
Adopté le22 mai 1985
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31985D0379
RéférenceDécision 85/379/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Les aides au stockage privé et au vieillissement de l'armagnac et du calvados, communiquées à la Commission par lettre du 29 septembre 1983, sont incompatibles avec le marché commun et la France ne peut pas les mettre en application.

Article 2

La France prend les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de celles-ci et en informe la Commission dans ce même délai.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

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