Décision 85/379/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/379/CEE
RattachementDécision 85/379/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0379)
Référencearticle 1 de la décision 85/379/CEEEUR-Lex →

Les aides au stockage privé et au vieillissement de l'armagnac et du calvados, communiquées à la Commission par lettre du 29 septembre 1983, sont incompatibles avec le marché commun et la France ne peut pas les mettre en application.

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