Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/06/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide aux entreprises des secteurs du textile et de l'habillement, prévue par les décrets no 84/388, no 84/389 et no 84/390, publiés au Journal officiel de la République française le 25 mai 1984, dont les modalités d'application ont été communiquées à la Commission par lettre du 18 avril 1985, est incompatible avec le Marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE; la France s'abstient de mettre ledit projet d'aide à exécution.
La France informe la Commission, dans les deux mois de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.
La France est destinataire de la présente décision.