L'aide aux entreprises des secteurs du textile et de l'habillement, prévue par les décrets no 84/388, no 84/389 et no 84/390, publiés au Journal officiel de la République française le 25 mai 1984, dont les modalités d'application ont été communiquées à la Commission par lettre du 18 avril 1985, est incompatible avec le Marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE; la France s'abstient de mettre ledit projet d'aide à exécution.
Décision 85/380/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/06/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/380/CEE
RattachementDécision 85/380/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0380)
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