Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/03/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux a été signé par la Communauté et ses États membres le 29 juin 1984;
considérant que l'application de cet accord suppose à la fois une action de la Communauté et une action commune des États membres, DÉCIDE:
La Communauté et ses États membres déclarent leur intention d'appliquer, conformément à ses articles 34 ou 36, l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux lorsque l'accord entrera en vigueur selon les dispositions de l'article 37.
La Communauté appliquera l'accord à titre provisoire.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de cette application provisoire au nom de la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.