Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/05/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide aux organisations de producteurs pour leur permettre de maintenir leur système autonome de prix de retrait, telle qu'octroyée au Royaume-Uni entre le 1er avril et le 30 septembre 1980, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE. Une telle aide ne doit, en conséquence, plus être octroyée.
Le Royaume-Uni informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.