L'aide aux organisations de producteurs pour leur permettre de maintenir leur système autonome de prix de retrait, telle qu'octroyée au Royaume-Uni entre le 1er avril et le 30 septembre 1980, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE. Une telle aide ne doit, en conséquence, plus être octroyée.
Décision 85/425/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/425/CEE
RattachementDécision 85/425/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0425)
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