85/471/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1985 relative à une aide accordée par le gouvernement allemand à un producteur de fils de polyamide et de polypropylène installé à Bergkamen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/07/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 85/471/CEE
Adopté le10 juillet 1985
VersionVersion d'origine
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CELEX31985D0471
RéférenceDécision 85/471/CEE, version d'origineEUR-Lex →
L'aide d'un montant de 2 945 000 marks allemands, accordée en 1983 en application de la loi relative aux subventions à l'investissement et du programme conjoint du gouvernement fédéral et des laender dans le domaine des aides régionales, en faveur d'un producteur de fils de polyamide et de polypropylène installé à Bergkamen et notifiée avec retard à la Commission par la république fédérale d'Allemagne par lettre du 15 février 1984 et télex du 23 novembre 1984, est illégale. En outre, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE. Cette aide doit donc être restituée par le bénéficiaire.
La république fédérale d'Allemagne informe la Commission dans les deux mois qui suivent la date de notification de la présente décision des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.