L'aide d'un montant de 2 945 000 marks allemands, accordée en 1983 en application de la loi relative aux subventions à l'investissement et du programme conjoint du gouvernement fédéral et des laender dans le domaine des aides régionales, en faveur d'un producteur de fils de polyamide et de polypropylène installé à Bergkamen et notifiée avec retard à la Commission par la république fédérale d'Allemagne par lettre du 15 février 1984 et télex du 23 novembre 1984, est illégale. En outre, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE. Cette aide doit donc être restituée par le bénéficiaire.
Décision 85/471/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/471/CEE
RattachementDécision 85/471/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0471)
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