Décision 85/524/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/524/CEE
RattachementDécision 85/524/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0524)
Référencearticle 4 de la décision 85/524/CEEEUR-Lex →

Les autorités responsables de l'application de la présente décision sont respectivement:pour la Commission, le chef de division «planification et développement de l'infrastructure» de la direction générale des transports,pour la France, le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.

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