considérant que la dépense publique, prise en référence pour l'exécution des mesures présentées par la république fédérale d'Allemagne bénéficiant du concours financier de la Communauté, a été définitivement arrêtée;
Décision 85/535/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/535/CEE
RattachementDécision 85/535/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1985 (CELEX 31985D0535)
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