Version d'origine : acte du 09/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/543/CEE
RattachementDécision 85/543/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0543)
Référencearticle 2 de la décision 85/543/CEEEUR-Lex →
Le prêt est mis à la disposition de la République hellénique en deux tranches égales:
- la première tranche dès la conclusion des opérations d'emprunt,
- la seconde tranche dans le délai d'un an après le versement de la première tranche et, en tout cas, pas avant le 1er janvier 1987, la Commission procédant à la libération de la seconde tranche au vu de l'examen, effectué en collaboration avec le comité monétaire, de l'évolution de la situation économique de l'État membre bénéficiaire et des résultats obtenus dans la réalisation du programme de redressement économique mis en oeuvre.
Aller plus loin
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