considérant que la Communauté et le Sénégal ont négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(2), modifié par l'accord signé le 26 janvier 1982(3), pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ses annexes ou dans le protocole mentionné à son article 9 à la fin de la deuxième période de deux ans d'application de l'accord ;
Décision 85/557/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/557/CEE
RattachementDécision 85/557/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1985 (CELEX 31985D0557)
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