considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord et le nouveau protocole y relatif avec effet au 16 janvier 1984 afin d'éviter toute discontinuité dans leur application ;
Décision 85/557/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/557/CEE
RattachementDécision 85/557/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1985 (CELEX 31985D0557)
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