(4)La publication au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 19 para- graphe 3 du règlement N° 17 n'a suscité aucun commentaire.(5)Les statuts et règlements notifiés, tels que modifiés, ne comportent plus de restrictions appréciables à la concurrence à l'intérieur du marché commun. En fonction des éléments dont elle a connaissance, la Commission n'a donc aucun motif d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1. Dès lors, la Commission est en mesure de délivrer une attestation négative conformément à l'article 2 du règlement N° 17,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 85/564/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/564/CEE
RattachementDécision 85/564/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1985 (CELEX 31985D0564)
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