Version d'origine : acte du 20/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/568/CEE
RattachementDécision 85/568/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0568)
Référencearticle 1 de la décision 85/568/CEEEUR-Lex →
L'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE est remplacé par le texte suivant:
« 3. À compter du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 décembre 1988, 44,5 % de l'ensemble des crédits disponibles pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 sont destinés à des actions qui sont éligibles et conformes aux orientations pour la gestion du Fonds en faveur de l'emploi en Grèce, dans les régions autonomes d'Andalucía, Canarias, Castilla-León, Castilla-La Mancha, Extremadura, Galicia, Murcia, dans les ciudades de Ceuta et Melilla, dans les départements français d'outre-mer, en Irlande, dans le Mezzogiorno, au Portugal et en Irlande du Nord. Les crédits restants sont concentrés sur des actions en faveur du développement de l'emploi dans les autres zones à chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle. »
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.