Décision 85/568/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/568/CEE
RattachementDécision 85/568/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0568)
Référencearticle 2 de la décision 85/568/CEEEUR-Lex →

La présente décision prend effet le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

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