considérant qu'il convient, en ce qui concerne l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE, de définir les régions de l'Espagne et du Portugal particulièrement défavorisées sur le plan économique et social, où les actions en faveur du développement de l'emploi bénéficient d'une dotation sur les crédits disponibles pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision;
Décision 85/568/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/568/CEE
RattachementDécision 85/568/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1985 (CELEX 31985D0568)
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